Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires
Résumé Ce décret commence le 30 décembre, mais certaines personnes peuvent continuer à suivre les anciennes règles jusqu'à ce qu'elles aient un agrément ou jusqu'au 29 juin.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
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