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Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023

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Titre III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION

6

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1280 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application du principe « silence vaut acceptation »

Résumé L'article 5 modifie des règles sur le silence qui veut dire oui.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

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