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Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023

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Titre II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1280 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »

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JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions sur les gestionnaires et acheteurs de crédits

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées pour contrôler les personnes qui gèrent et achètent des crédits.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Section 1 : Agrément , Art. R54-11-1, Art. R54-11-2, Sct. Section 2 : Relations avec l'emprunteur , Art. R54-11-3, Sct. Section 3 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits , Art. R54-11-4, Sct. Section 4 : Droit à l'information , Art. R54-11-5, Art. R54-11-6, Sct. Section 5 : Obligations des acheteurs de crédits, Art. R54-11-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change quelque chose dans les règles financières, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-14 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Il y a des changements dans une règle de la loi sur l'argent et la finance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-20 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code monétaire et financier

Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans la loi sur la monnaie et les finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R781-2, Art. R772-1-1, Art. R772-0 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. R774-37-1, Art. R773-37-1, Art. R775-36-1 > >

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