Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe du décret relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation »
Résumé L'agrément des gestionnaires de crédits doit être décidé en 90 jours.
Après la dernière ligne du tableau de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«
|Agrément des gestionnaires de crédits|Article L. 54-11-3 du code monétaire et financier|90 jours| |-------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------:|
».
1 version