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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

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Article 5

Modification de l'annexe du décret relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation »

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Code monétaire et financier

Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans la loi sur la monnaie et les finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R781-2, Art. R772-1-1, Art. R772-0 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. R774-37-1, Art. R773-37-1, Art. R775-36-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R781-2, Art. R772-1-1, Art. R772-0

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Sct. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, Art. R774-37-1, Art. R773-37-1, Art. R775-36-1