Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L54-11-4 — Conditions d'agrément pour les gestionnaires de crédits
- Article L54-11-10 — Obligation d'information des acheteurs de crédits envers l'emprunteur
- Article L54-11-18 — Notification pour exercer la gestion de crédits dans l'UE
- Article L54-11-26 — Obligation d'information des autorités en cas de transfert de crédits
- Article L54-11-30 — Obligation de représentation pour les acheteurs de crédits hors UE
Protection des consommateurs
Le Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits.