Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application
Résumé Ce décret s'applique aux comptes de l'année 2022 et aux suivantes.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et aux exercices suivants.
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