JORF n°0045 du 22 février 2023

Décret n°2023-121 du 21 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 modifiée relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 57 ;

Vu l'avis n° 2022-06 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 18 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 1 met à jour certaines règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6145-43 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret concerne les comptes financiers de 2022 et des années après.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et aux exercices suivants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire