Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de notification et de transmission des informations par les organismes d'évaluation de la conformité
Résumé Le ministre de l'aviation civile dit comment les organismes doivent envoyer des informations et changer des notifications.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d'évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification.
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