Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appreciation de la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public pour les concours
Résumé On détermine si tu es fonctionnaire, magistrat, militaire ou agent contractuel à la date de fin des inscriptions aux concours ou à ta date de nomination comme élève, selon ce qui est le plus favorable.
La qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours mentionnés à l'article 7 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé et à l'article 5 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu à la date de nomination en qualité d'élève.
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