Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de maintien de rémunération au sein du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Résumé Le conseil d'administration peut créer une indemnité pour que les fonctionnaires territoriaux continuent à être payés.
Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale peut instituer une indemnité de maintien de rémunération.
1 version