La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 744-11 (Equipements des locaux de rétention administrative)Art. R.744-11Equipements des locaux de rétention administrativeLes centres de rétention doivent avoir des chambres séparées, des sanitaires, des téléphones, des salles pour les visites et une pharmacie, avec des espaces pour les familles. et R. 761-5 (Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte)Art. R.761-5Adaptation des règles d'éloignement à MayotteL'article R761-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adapte les règles d'éloignement des étrangers à Mayotte, en modifiant certaines procédures et en précisant les conditions de rétention administrative. ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :