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Décret n°2023-1167 du 11 décembre 2023

relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retour des étrangers en séjour irrégulier

Résumé. Le décret change les règles pour renvoyer les étrangers en situation irrégulière.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 744-11 (Equipements des locaux de rétention administrative) et R. 761-5 (Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de retour des étrangers en séjour irrégulier

Résumé. Le décret modifie les règles de retour des étrangers en séjour irrégulier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret dans le journal officiel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Décret n°2023-1167 du 11 décembre 2023
Article 1
Article 2