Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Application du décret aux indemnités de la Cour d'appel financière

Résumé. Les paiements de la Cour d'appel financière suivent les règles de ce décret à partir de 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.

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