Créé le 14 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux indemnités de la Cour d'appel financière
Résumé. Les paiements de la Cour d'appel financière suivent les règles de ce décret à partir de 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.