Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Chargé de l'exécution et de la publication

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2023

Source : Légifrance