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Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023

portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure

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Réforme des sanctions pour excès de vitesse

Résumé. Un décret limite la perte de points sur le permis de conduire pour les dépassements de vitesse entre 5 et moins de 20 km/h, à partir du 1er janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Limitation de la perte d'un point pour les dépassements de vitesse

Résumé. La réforme limite la perte d’un point aux dépassements de vitesse compris entre 5 et < 20 km/h, excluant les excès inférieurs à 5 km/h.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte sera appliqué à partir du 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Chargé de l'exécution et de la publication

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2023

Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3