Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la perte d'un point pour les dépassements de vitesse
Résumé. La réforme limite la perte d’un point aux dépassements de vitesse compris entre 5 et < 20 km/h, excluant les excès inférieurs à 5 km/h.
A modifié les dispositions suivantes :