Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R413-14

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Limitation de la perte d'un point pour les dépassements de vitesse

Résumé. La réforme limite la perte d’un point aux dépassements de vitesse compris entre 5 et < 20 km/h, excluant les excès inférieurs à 5 km/h.

A modifié les dispositions suivantes :

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