Décret n°2023-1148 du 7 décembre 2023

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur tout de suite après sa publication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Source : Légifrance