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Décret n°2023-1145 du 5 décembre 2023

relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de médicaments pendant les JO

Résumé. Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, les médecins peuvent prescrire des médicaments pour une durée maximale de 28 jours, en suivant des règles spécifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé), L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières) et L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur) ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 1er (Création d'un centre de santé olympique et paralympique),

Décrète :

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Délivrance de médicaments par la pharmacie à usage intérieur lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Résumé. Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, les médecins peuvent prescrire des médicaments à suivre pendant 28 jours maximum, en respectant des règles précises sur les ordonnances.

La pharmacie à usage intérieur mentionnée au V de l'article 1er de la loi du 19 mai 2023 susvisée (Création d'un centre de santé olympique et paralympique) délivre au détail, sur présentation d'une ordonnance émanant d'un prescripteur accrédité par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux stériles mentionnés au même V aux personnes mentionnées au I du même article.
La prescription est rédigée, en langue française ou anglaise, sur une ordonnance et indique lisiblement :
1° Les nom et prénom, la qualité et, le cas échéant, le titre ou la spécialité du prescripteur, son numéro d'accréditation, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;
2° Les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d'accréditation du patient et, le cas échéant, le nom de sa délégation ;
3° La dénomination du médicament, du produit, de l'objet ou du dispositif médical prescrit, assortie ou non d'un nom de marque ;
4° Le dosage et la forme pharmaceutique du médicament ;
5° La posologie et le mode d'emploi ;
6° La durée du traitement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ;
7° Le cas échéant, la mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution du médicament ainsi que les justifications de cette exclusion.
La pharmacie peut délivrer une spécialité pharmaceutique appartenant au groupe générique ou hybride. En cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit avec la mention « non-substituable » sur l'ordonnance, le pharmacien informe le prescripteur de l'impossibilité pour la pharmacie à usage intérieur de délivrer ce médicament.
La durée maximale de traitement pouvant être délivrée est de vingt-huit jours.
La délivrance s'effectue dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur situés au sein de la Polyclinique Olympique et Paralympique qui comporte un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné.

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Exécution du décret par le ministre de la Santé

Résumé. C'est au ministre de la Santé de mettre ce décret en place et de le publier.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Décret n°2023-1145 du 5 décembre 2023
Article 1
Article 2