Décret n°2023-1140 du 5 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier des prestations dans les conditions prévues au IV de l'article 96 et à l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Attribution exceptionnelle de périodes d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants et artistes-auteurs), les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) qui sont imposés au titre de leur activité à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy transmettent, par voie électronique, à l'organisme mentionné respectivement au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), les montants de chiffre d'affaires ou de recettes tirés de cette activité pour chacune des années 2020 à 2022.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Transmission des données de chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Les travailleurs indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy doivent envoyer leurs revenus de 2020 à 2022.

Pour bénéficier des prestations dans les conditions prévues au IV de l'article 96 et à l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée (Attribution exceptionnelle de périodes d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants et artistes-auteurs), les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) qui sont imposés au titre de leur activité à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy transmettent, par voie électronique, à l'organisme mentionné respectivement au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), les montants de chiffre d'affaires ou de recettes tirés de cette activité pour chacune des années 2020 à 2022.

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