Abrogé1 février 2025
Créé le 7 décembre 2023
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1137 du 5 décembre 2023
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 7 décembre 2023 au vendredi 31 janvier 2025
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.