Créé le 7 décembre 2023
Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique est fixé à :
1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;
2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du jeudi 7 décembre 2023 au vendredi 31 janvier 2025
Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique est fixé à :
1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;
2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article 1er.