Décret n°2023-1128 du 1er décembre 2023

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2023

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Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2023

Source : Légifrance