Créé le 2 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer comme le dit une autre loi de 2022.
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée.