Décret n°2023-11 du 9 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, et les autorités coutumières sont informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2023

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Modification de la date de collecte de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE peut changer les dates de collecte si c'est nécessaire et doit le dire tout de suite au préfet et aux autorités locales des îles Wallis et Futuna.

Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité.
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, et les autorités coutumières sont informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.

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En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2023

Source : Légifrance