Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et autorité du chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace
Résumé Le chef du cyberespace au ministère de l'intérieur est nommé par le Président et dirige tout le personnel de ce service.
Le chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace, officier général de la gendarmerie nationale, est nommé par décret du Président de la République. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
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