Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d'application
Résumé Ce décret commence le 1er décembre 2023 et s'applique partout en France.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, y compris Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
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