Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé Les règles s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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