Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du chef de l'office anti-cybercriminalité
Résumé Le responsable de la lutte contre la cybercriminalité est nommé par le ministre de l'intérieur.
Le chef de l'office anti-cybercriminalité, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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