Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des élus dans le code des transports
Résumé Les élus dans les transports sont désormais désignés selon des règles précises d'un autre décret.
Au 2° de l'article R. 4312-4 du même code, les mots : « par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux dans les administrations et établissements publics de l'Etat ».
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