Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'âge maximal pour la délivrance du certificat médical de santé
Résumé On peut maintenant obtenir un certificat médical de santé jusqu'à 67 ans au lieu de 65.
Au dernier alinéa de l'article R. 4312-3 du même code, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans ».
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