Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports
Résumé L'article 13 supprime une partie du code des transports
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est abrogée.
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