Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des terminologies relatives aux contrôles des fonds européens
Résumé L'article change le nom d'une commission dans deux textes.
Au f du I de l'article 3 du décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020 et au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027, les mots : « la Commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens ».
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