JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Décret n°2023-1067 du 20 novembre 2023

La Première ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002 ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-302 L du 20 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 60 de la loi n° 2002-1576

Résumé L'article 60 de la loi de 2002 a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 > > Art. 60 > >

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Article 2

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Modification de dispositions réglementaires

Résumé Cet article change deux articles d'un décret de 2008 sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 3

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Modifications des dispositions du Décret n°2008-548

Résumé Un article de loi de 2008 a été modifié par un article de loi de 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification et abrogation des articles du décret 2008-548

Résumé Un décret de 2023 change et supprime des articles d'un décret plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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4 modifiés

1 abrogé

Article 5

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Modifications d'articles spécifiques

Résumé Cet article change deux autres articles sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-622 du 24 avril 2017 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2022-713 du 27 avril 2022 > > Art. 3 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 6

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu