JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens

Résumé Le décret change le titre d'un ancien texte et remplace des mentions de la commission par celles de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens, pour clarifier la loi.

Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit pour les fonds européens en France, instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ” » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « autre » est remplacé par le mot : « autres ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° Le titre est ainsi rédigé : « Décret relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;

2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles, autorité d'audit pour les fonds européens en France, instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée, » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ” » ;

3° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « autre » est remplacé par le mot : « autres ».