Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des plantations illégales des aides
Résumé Pas d'aide pour les plantations sans autorisation légale.
I. - Les propriétaires exploitants qui possèdent des plantations illégales ou des superficies plantées sans autorisations de plantation au sens de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé sont exclus du bénéfice de l'aide.
II. - Les plantations précitées détenues par les propriétaires non exploitants sont exclues du bénéfice de l'aide.
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