Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des aides incompatibles avant nouvelle aide
Résumé Pour recevoir une nouvelle aide, les entreprises doivent d'abord rembourser les aides qu'elles ont reçues et qui n'étaient pas conformes aux règles du marché.
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
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