Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire
Résumé Les ministres de l'agriculture, de l'économie et du budget décident ensemble comment donner l'aide et ajuster son montant.
Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides, en fonction des surfaces éligibles, aux crédits disponibles sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
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