Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des entreprises en difficulté du régime d'aide
Résumé Les entreprises en difficulté ne reçoivent pas d'aides.
Les entreprises en difficulté au sens du point 33, paragraphe 63 des lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales susvisées sont exclues du bénéfice du régime d'aide.
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