Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2004-537
Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 > > Art. 4, Art. 4-1 > >
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