Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborigation du décret n° 2016-403 du 4 avril 2016
Résumé Ce décret supprime un texte de 2016 qui parlait des droits des citoyens face aux administrations.
Le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
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