Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention pour des services complémentaires
Une convention peut être conclue entre une personne signataire et le gestionnaire ainsi que, le cas échéant, un autre organisme, pour prévoir des services complémentaires à l'offre de services définie par la convention prévue à l'article 1er et pour en fixer les modalités d'exécution, notamment financières.
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