Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions concernant les fonctionnaires de la DGSE
Résumé Les règles pour les employés de la DGSE ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 > > Art. 49 > >
1 version
1 modifié