Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa du statut des fonctionnaires de la DGSE
Résumé Un paragraphe du statut des agents de la DGSE est supprimé.
Le quatrième alinéa du 1° de l'article 21est supprimé.
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