A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 > > Art. 83, Art. 84 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 > > Art. 85, Art. 86 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
1 cité
JORF n°0262 du 11 novembre 2023
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019
Art. 83, Art. 84
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019
Art. 85, Art. 86