A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 > > Art. 76, Art. 77 > >
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2 modifiés
JORF n°0262 du 11 novembre 2023
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019
Art. 76, Art. 77