JORF n°0262 du 11 novembre 2023

Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3, R. 122-3-1 et R. 122-5 ;

Vu le code minier, notamment son article L. 611-1 ;

Vu le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 novembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 novembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Résumé Cet article change un tableau dans le code de l'environnement.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe à l'article R122-2 du Code de l'environnement

Résumé Les règles d'un article spécifique du Code de l'environnement ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe à l'article R122-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'Annexe à l'article R122-2 du Code de l'environnement

Résumé L'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe à l'article R122-2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du décret du 6 mars 2001

Résumé Le décret du 6 mars 2001 est changé selon ce nouveau décret.

Le décret du 6 mars 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.

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Article 5

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Modification d'un article dans un décret précédent

Résumé L'article 5 change des règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 > > Art. 4 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2001-204 du 6 mars 2001

Résumé L'article 6 modifie des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 > > Art. 5 > >

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Article 7

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Modification du Décret n°2001-204

Résumé Des règles de l'année 2001 sont changées par cet article

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 > > Art. 5 bis > >

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Des ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier