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Annexe

JORF n°0262 du 11 novembre 2023

Arrêté du 31 octobre 2023

La ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 19 octobre 2023 ;

Vu les notifications en date du 23 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords de branche et conventions collectives

Résumé Cet article permet d'approuver des accords entre employeurs et salariés, à condition qu'ils soient légaux.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords d'entreprises et décisions unilatérales

Résumé Les accords d'entreprises sont approuvés dès leur publication au Journal officiel.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 2 joint en annexe au présent arrêté.

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Article 3

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Non-agrégation des accords et décisions unilatérales

Résumé Certains accords et décisions ne sont pas approuvés par l'arrêté du 31 octobre 2023.

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 3 joint en annexe au présent arrêté.

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Article 4

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Suppression de points spécifiques de l'arrêté du 15 mars 2023

Résumé L'arrêté du 31 octobre supprime deux points de l'article 2 d'un arrêté plus ancien.

Le point 7 du A de l'article 2 et le point 1 du B de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2023 susvisé sont supprimés.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une ligne du tableau des accords et décisions unilatérales

Résumé Un accord de Lille a été retiré de la liste.

Dans le tableau « accords et décisions unilatérales visées à l'article 2 » annexé à l'arrêté du 30 mai 2023 susvisé, la ligne « 59 ALEFPA - 59003 Lille - Accord du 30/11/2022 relatif à la prime de partage de la valeur » est supprimée.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

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Fait le 31 octobre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur adjoint des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

M. Anrijs