Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 114-4-5 du code de la sécurité sociale
Résumé La transmission des données pour la sécurité sociale doit se faire au plus tard le 5 mai de l'année suivante et inclut désormais les organismes qui financent la sécurité sociale.
L'article D. 114-4-5 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et des organismes concourant à leur financement » ;
2° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par la disposition suivante : « Cette transmission intervient au plus tard le 5 mai de l'année suivant l'exercice clos. »
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