JORF n°0260 du 9 novembre 2023

Décret n°2023-1030 du 7 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-6, L. 114-8, R. 114-6-1 et D. 114-4-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret change les règles de l'article D114-4-5 pour les prestations sociales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D114-4-5 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des règles sur l'agriculture et la pêche ont été changées et d'autres supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-163 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D723-219 > >

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1 modifié

1 abrogé

2 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et publication du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave