Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret à compter du 1er janvier 2024
Résumé Ce décret s'applique aux paiements à partir de janvier 2024.
Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
1 version